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dispositifs de soutien aux entreprises et aux associations.

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dispositifs de soutien aux entreprises et aux associations.

dispositifs de soutien aux entreprises et aux associations.

–        Site de la Préfecture du Haut-Rhin (mise à jour 29 03 2020)

–        Site de la DIRECCTE Grand Est et le fascicule d’accompagnement des entreprises du Grand Est impactées par le coronavirus

–        Présentation sous forme de questions/réponses du dispositif exceptionnel d’activité partielle (mise à jour 30 03 2020)

–        Outil d’aide à la décision : « Entreprises, êtes-vous éligible à l’activité partielle ? » (mise à jour 24 03 2020)

–        Communiqué de presse « Chiffres actualisés sur l’activité partielle » (mise à jour 24 03 2020)

–        Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés (mise à jour 29 03 2020)

Textes :

–        Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage

–        Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et le rapport au Président de la République

  • « L’article 1er adapte dans ce cadre l’indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle dans les secteurs soumis aux régimes d’équivalence. Il prévoit ainsi l’indemnisation des heures d’équivalence en ces circonstances exceptionnelles, compte tenu de l’impact très significatif de la situation sanitaire et de ces conséquences liées sur l’activité de ces secteurs.
  • L’article 2 ouvre le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées dans des conditions définies par décret.
  • L’article 3 permet également aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail, sous certaines conditions.
  • L’article 4 permet aux apprentis et aux salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation de bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure.
  • L’article 5 prévoit que les conditions d’indemnisation des salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle.
  • L’article 6 définit que l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.
  • L’article 7 permet aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels de pouvoir bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d’un dispositif d’activité partielle. En outre, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, il simplifie pour ces salariés notamment les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée, de manière exceptionnelle et temporaire, qui aujourd’hui dépendent du revenu fiscal de référence des intéressés et du niveau de leurs indemnités par rapport au salaire minimum de croissance.
  • L’article 8 précise les conditions d’application du dispositif d’activité partielle aux salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, ainsi qu’à ceux dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures.
  • L’article 9 ouvre le bénéfice du dispositif de l’activité partielle aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. L’affiliation de ces entreprises au régime français ou à celui de leur pays d’établissement pouvant être défini dans des conventions bilatérales, le bénéfice de ce dispositif est donc réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage.
  • L’article 10 ouvre le bénéfice de l’activité partielle aux salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, qui leur avait été rendu possible à titre expérimental pour une durée de trois ans, par l’article 45 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
  • L’article 11 procède, pour l’ensemble des autres salariés, à des simplifications des modalités de calcul de la contribution sociale généralisée similaires à celles prévues pour les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels.
  • L’article 12 renvoie à un décret la détermination de la durée d’application, qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020, des mesures prévues par l’ordonnance, afin de pouvoir l’adapter au plus près à la situation et son évolution ».

–        Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

–        Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

« Dans le contexte particulier de l’épidémie de Covid-19, la loi de finances rectificative pour 2020 a été promulguée par le Président de la République le 23 mars 2020 et est parue au Journal officiel le 24 mars 2020. 

 

Pour faire face à  la crise économique, le texte instaure principalement trois dispositions :

–        une garantie de l’Etat sur les prêts octroyés aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros ; Ce dispositif, prévu jusqu’à la fin de l’année 2020, s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il permet de financer jusqu’à 25% du chiffre d’affaires de l’entreprise et apporte la garantie de l’Etat jusqu’à 90%.

–        des crédits d’urgence, permettant de financer l’activité partielle qui sera prise en charge à 100 % dans la limite de 4,5 Smic. [70% dans le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle]

–        un fonds d’indemnisation pour les très petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 millions d’euros, cofinancé par l’Etat et les régions. Ce fond

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